[DOWNLOAD] "Le Comite de Verification de la Chambre D'assemblee de Terre-Neuve-Et-Labrador" by Revue parlementaire canadienne " Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le Comite de Verification de la Chambre D'assemblee de Terre-Neuve-Et-Labrador
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2009
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 71 KB
Description
Au Canada, toutes les autorites legislatives disposent d'une commission de regie interne ou d'un comite de gestion, charge d'evaluer leur responsabilite financiere et de veiller a ce qu'on depense les deniers publics a bon escient pour le fonctionnement de l'assemblee legislative. Le present article decrit la situation a Terre-Neuve-et-Labrador, qui a connu plusieurs changements apres la publication du rapport d'une commission d'enquete sur l'obligation de rendre compte. **********